Condition générales de vente
Article 1 – Généralité
Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de l'Atelier Lobu, toutes les offres de fourniture et de prestation de l'Atelier Lobu (marque du Studio RG) sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.
Article 2 – Validité
Les mentions du devis engagent l'Atelier Lobu pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par l'Atelier Lobu. Les côtes indiquées sur le devis sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la commande seul le métreur de l'Atelier Lobu est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication. Celles-ci sont déterminées par ce dernier à la vue des côtes et des niveaux définitifs des supports, après réalisation de maçonneries éventuelles ou tous travaux préparatoires. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire sur celle-ci.
Article 3 – Commande
Le devis établi par l'Atelier Lobu revêtu de la mention « lu et approuvé » signé et daté par le client tient lieu de commande. Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial. Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client.
Le document dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion comportera sous peine de nullité les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du commercial
Adresse du fournisseur
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques de biens offerts ou service proposés
Condition d’exécution du contrat notamment les modalités et de délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service.
Article 3 bis - achat de mobilier
Dans le cas de l'achat d'un meuble pré-existant, le client se voit délivré une facture et un certificat d'authenticité "Atelier Lobu" dès paiement intégral du mobilier.
NB : les prix communiqués sur le site internet sont TTC, franco de port et d'emballage. Transport et conditionnement restant à la charge du client.
Article 4 – Délais
Sauf application de dispositions légales spécifiques, les délais de livraison et d’exécution des prestations sont indicatifs. Les événements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison :
-Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.
-inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de l'Atelier Lobu notamment en matière de paiement
-retard dans l’intervention des autres corps de métiers
-intervention d’un événement de force majeure
Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf conventions différentes figurant sur le présent document les conditions de paiement sont les suivantes :
30% à la commande
60% à la livraison avant pose ou 70% à la livraison si la pause n'est pas nécessaire
10% en fin de pose si celle-ci n’excède pas plus d’une semaine sinon sur situation mensuelle.
au prorata de ce qui est posé dans un délai n’excédant pas 15 jours
Article 5 bis – Retard de paiement
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulé par lui à l’encontre de l'Atelier Lobu retenir tout ou partie des sommes dues par lui à l'atelier Lobu, ni opérer une compensation. Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de 2%(deux pour cent) par mois, tout commencé étant du.
Article 6 – Réserve de propriété
En application des dispositions de la loi 80-335 du 25/10/85, les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à l'Atelier Lobu. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombe au client dés leur livraison par l'Atelier Lobu directement ou via la société de transport. En cas de paiement partiel ou de non paiement, la reprise des matériaux en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du tribunal compétent du lieu où se trouvent les matériaux ou par requête auprès du juge commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.
Article 7 – Garanties
Outre les garanties légales dues par l'Atelier Lobu, celui-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1993 relative à la protection des consommateurs en matière de démarche et de vente en ligne l’acheteur pourra renoncer à la commande et ce dans les sept jours à compter du jour ou la commande a été passée. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
Article 9 – Litige
Tout litige relatif à l’exécution, l’application ou la cessation des obligations du contrat ainsi que des présentes conditions générales de vente qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Studio RG, détenteur de la marque Atelier LOBU. Le client en acceptant le devis établi, reconnaît avoir reçu de la part du représentant de l'Atelier Lobu toutes les informations et conseils relatifs à la réalisation de son devis. Le client reconnaît également avoir validé la qualité et la finition des menuiseries qui lui seront fournies.